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Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel

Le 03 juillet 2018

Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement.

En cause d'appel, l'épouse conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, elle sollicite une prestation compensatoire.

La cour d'appel prononce le divorce et déclare irrecevable, comme nouvelle, , la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois par l'épouse en cause d'appel.

La Cour de cassation accueille le pourvoi au motif que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.

Cour de cassation, 1ère civ.14 mars 2018, n° 17-14.874 [291 F-P+B]

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