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Le 16 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...
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Le 29 mars 2018
Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce
Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...
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Le 28 mars 2018
La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas, en elle-même, dénonciation du reçu pour solde de tout compte
La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...
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