Régimes matrimoniaux
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Le 24 décembre 2018
Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...
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Le 03 août 2018
Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage
Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...
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Le 19 juillet 2018
Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...
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