La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions:
il y a deux possibilités:
- soit ...
Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent.
Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
