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Régimes matrimoniaux

Le 16 mars 2018 Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...

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Le 15 janvier 2018 Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce

La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...

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Le 01 février 2018 Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent. Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...

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Le 24 avril 2017 Des questions sur le compte joint des époux : votre Avocat expérimenté en Droit de la famille à Lyon, vous informe

L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.

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