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Testament olographe ou testament authentique, et insanité d'esprit

Le 03 août 2018

Testament olographe:

Les juges du fond saisis d'une demande en nullité d'un testament olographe sont tenus de vérifier, si le demandeur les y invite, la compatibilité de la rédaction du testament à sa date avec l'état physique et mental du testateur durant la période concernée, telle que constatée par des proches (testateur atteint de la maladie de Parkinson et devenu grabataire peu de temps après la supposée rédaction du testament..

Ils ne peuvent se contenter de rejeter la demande en constatant le respect des conditions de forme légales prévus à l'article 970 du code civil - testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur - et l'absence d'insanité d'esprit dans la mesure où il n'était apporté aucun élément médical prouvant l'insanité d'esprit du testateur au jour de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.348 [427 F-D]

Testament authentique:

Les juges du fond doivent vérifier si, au moment de l'établissement du testament authentique, le testateur avait toutes ses facultés. Ils ne peuvent accueillir une demande en nullité du testament pour insanité d'esprit en se contentant de constater que le testament avait été rédigé plus de 14 mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle à l'égard du testateur puis d'en déduire que l'état du testateur n'avait pu que se dégrader depuis. Ces éléments sont impropres à caractériser l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère civ., 14 mars 2018, n°17-15.406 [293 F-D]

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