Droit du travail
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Le 01 août 2018
Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...
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Le 19 juin 2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...
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Le 28 mars 2018
La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas, en elle-même, dénonciation du reçu pour solde de tout compte
La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...
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