L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
(Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, Art.1 modifié.)
Entre autres habilitations, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à apprendre, par décret, des mesures générales visant, notamment à:
- restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules,
- interdire aux personnes de sortir de leur domicile,
- autoriser le placement à l'isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptible de l'être,
- fermer les établissements recevant du public et lieu de réunion
- et à limiter ou interdire les rassemblements (C. Santé pub. Art L. 3131 – 15 et s.)
En outre, la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit ici de maintenir en vigueur au-delà du 1er avril 2021 les dispositions du code de la santé publique (Art. L. 3131-12 à L. 3131-20) qui encadrent le régime spécifique de l'état d'urgence sanitaire pour tenir compte de la persistance de la menace épidémique liée au covid-19.