Hausse du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Depuis le 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est passé à 5000 € au lieu de 4000 €.

Il devient ainsi identique au taux de compétences en dernier ressort des tribunaux judiciaires : c.org.jud. art. R 211-3-25.

Ce taux détermine la possibilité de faire appel ou pas d'un jugement d'un conseil de prud'hommes [c.trav.art.D 1462-3].

Ainsi, si le montant des condamnations prononcées est supérieur à 5000 €, la décision sera susceptible d'appel.

Ce nouveau montant s'applique aux instances introduites devant les conseil de prud'hommes à partir du 1er septembre 2020.

Décret 2020-1066 du 17 août 2020, J.O. du 19