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Dispense de préavis: jours de RTT dus jusqu'à la fin
Le 01 juin 2009
Rémunération du préavis: lorsque l'employeur prend l'initiative de dispenser un salarié licencié d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération auxquel le salrié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
Jours de RTT pendant la dispense de préavis?: en principe, ce sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35h qui ouvrent droit à des jours de RTT. Malgré l'absence de travail effectif, la Cour de cassation estime que l'indemnité compensatrice de RTT doit tenir compte des jours de RTT correspondant au préavis dont le salarié a été dispensé: en effet, les jours de RTT correspondent à l'acquisition des heures de travail accomplies entre la 35e et le 39e heure de chaque semaine, et donc, de la rémunération habituelle et normale du salarié.
Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44068 FSPB
Jours de RTT pendant la dispense de préavis?: en principe, ce sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35h qui ouvrent droit à des jours de RTT. Malgré l'absence de travail effectif, la Cour de cassation estime que l'indemnité compensatrice de RTT doit tenir compte des jours de RTT correspondant au préavis dont le salarié a été dispensé: en effet, les jours de RTT correspondent à l'acquisition des heures de travail accomplies entre la 35e et le 39e heure de chaque semaine, et donc, de la rémunération habituelle et normale du salarié.
Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44068 FSPB
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