Contrat à temps partiel: le salarié ne peut pas décider de ses horaires

Une société spécialisée dans la coiffure à domicile avait conclu avec une salariée un contrat de travail à temps partiel qui laissait à celle-ci toute liberté de déterminer ses horaires, tout en lui garantissant au moins 4 heures de travail par mois.

La relation de travail s'était poursuivie sur ces bases pendant une quinzaine d'années, jusqu'à ce que l'employeur licencie la salariée pour inaptitude. Celle-ci avait alors demandé la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.

La cour d'appel avait écarté sa demande à tort selon la Cour de cassation car tout contrat de travail à temps partiel indique obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue (c. trav. art. L 3123-6). A défaut, le contrat est présumé à temps complet. L'affaire est donc renvoyée vers une nouvelles cour d'appel, qui devra vérifier si l'employeur est en mesure de renverser cette présomption.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-15884 FSPB