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Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le 30 août 2019

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Les partenaires sociaux l'ont reconduit, par avenant, jusqu'au 30 juin 2021. Ces dispositions seront applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019.

En pratique le dispositif restera globalement inchangé. Cependant, on peut noter que si le CSP continue d'être conclu pour une durée 12 mois. Il sera possible d'en prolonger la durée en raison de réalisation de périodes d'activités professionnelles , comme aujourd'hui, mais aussi en raison de périodes d'arrêt maladie (dans la limite de 4 mois) et de congé de maternité (dans la limite de la durée légale de ce congé).

Par ailleurs, l'avenant complète le processus par la mise en place d'un entretien final afin d'établir un bilan écrit avec le bénéficiaire.

Avenant 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

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