Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Licenciement
- Régimes matrimoniaux
- Divorce
- Rupture conventionnelle
- Droit du travail
- Harcèlement
- Séparation de concubins ou de pacsés
- Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
- Concubinage
- Biens indivis
- Droit de la famille
- Droit patrimonial de la famille
- Succession
- Testament
- Partage successoral
- Héritier
- Assurance vie
- Transaction
- Durée et temps de travail
- Heures supplémentaires
- Santé et sécurité du salarié
- Forfait-jours
- Période d'essai
- Inaptitude
- Retraite
- Prescription
- Abandon de poste
- Démission
- Preuve
- Congés payés
Le 08 février 2019
Signaler l'infraction routière des salariés sous peine de poursuite
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière ...
Voir cette actualité
Le 14 janvier 2019
Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
Voir cette actualité
Le 24 décembre 2018
Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...
Voir cette actualité