Biens indivis
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Le 16 juin 2021
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Séparation de concubins ou de pacsés
,
Biens indivis
,
Droit patrimonial de la famille
Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision
Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...
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Le 16 mars 2018
Régimes matrimoniaux
,
Séparation de concubins ou de pacsés
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Biens indivis
,
Droit patrimonial de la famille
Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent
Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...
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