Prestation compensatoire
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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
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Divorce
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Prestation compensatoire
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Pension alimentaire
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Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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Le 02 novembre 2018
Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...
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Le 28 septembre 2018
Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
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