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Le 19 juillet 2018
Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...
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Le 03 juillet 2018
Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel
Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...
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Le 19 juin 2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...
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