Pension alimentaire
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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Prestation compensatoire
,
Pension alimentaire
,
Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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Le 06 juin 2016
Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant: la table de référence n'a qu'une valeur indicative
S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ...
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