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Le 30 août 2019
Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ...
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Le 15 juillet 2019
Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite
Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...
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Le 12 juillet 2019
Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole
Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...
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