Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Licenciement
- Régimes matrimoniaux
- Divorce
- Rupture conventionnelle
- Droit du travail
- Harcèlement
- Séparation de concubins ou de pacsés
- Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
- Concubinage
- Biens indivis
- Droit de la famille
- Droit patrimonial de la famille
- Succession
- Testament
- Partage successoral
- Héritier
- Assurance vie
- Transaction
- Durée et temps de travail
- Heures supplémentaires
- Santé et sécurité du salarié
- Forfait-jours
- Période d'essai
- Inaptitude
- Retraite
- Prescription
- Abandon de poste
- Démission
- Preuve
- Congés payés
Le 14 juin 2019
Pas de fixation unilatérale de la partie variable de la rémunération
Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions . Elles doivent notamment être fondées sur ...
Voir cette actualité
Le 17 mai 2019
Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?
La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question ...
Voir cette actualité
Le 26 avril 2019
Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.
Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...
Voir cette actualité