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Le 14 décembre 2020
Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...
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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Prestation compensatoire
,
Pension alimentaire
,
Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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Le 22 octobre 2020
Licencier un salarié de mauvaise fois lorsqu'il se prétend harcelé moralement
Un salarié était entré en conflit avec son employeur qui l'avait retiré d'une mission auprès d'un client. Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui indiquer les raisons de ce retrait, ...
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