La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires

La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, le juge du partage doit trancher toutes les questions patrimoniales disputées entre les ex époux.

Cela implique que les allégations de trop-perçus d'une pension alimentaire ou leur contraire exact, les sommes dues au titre des aliments, doivent être tranchées par le juge du partage, sans que ce dernier ne puisse se défausser sur un autre juge, par exemple le juge de l'exécution, et sans pouvoir se défausser non plus sur le notaire commis. Il importe peu que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage, une fois le partage ordonné, le juge du partage doit statuer sur toutes les prétentions financières des ex époux.

Ainsi, dès qu'une décision définitive ordonné le partage post-divorce, toute demande financière, quelle qu'en soit le fondement, relève de la compétence du juge du partage.

Cour de cassation, 1ère civ., 13 mai 2020, n°19 – 11. 308 [281 F-D]