Divorce
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Le 16 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...
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Le 29 mars 2018
Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce
Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...
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Le 15 janvier 2018
Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
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