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Le 01 février 2018
Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail
Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent. Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...
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Le 01 février 2018
Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur
la question posée à la Cour de Cassation était très simple: Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...
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Le 15 janvier 2018
Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
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