15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification

À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater une l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail.

L'employeur peut alors contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par le médecin du travail en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (Article L. 4624-7 et R. 41624-45 du code du travail).

Dans l'espèce dont la Cour de cassation était saisie, l'employeur soutenait que le point de départ du délai de contestation de 15 jours courait à partir du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail lui avaient été notifiés.

Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que ce délai de contestation court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude.

Ainsi la Cour de cassation rejoint la position adoptée par le ministère du travail: Q/R ministère du Travail "Recours contre un avis d'inaptitude » dans sa version au 26 octobre 2020.

Cass. soc. 2 juin 2021, n°19-24061 FSP