Un contrat à temps partiel flou sur la répartition du temps de travail est un temps complet

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (c. trav. art. L.3123-6).

Ces dispositions sont d'ordre public et il ne peut y être dérogé sous peine de requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein. 

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié se bornait à indiquer qu'il était soumis à un horaire mensuel de 86,67 heures et que ses horaires seraient de 8h30 à 12h30 ou de 14 heures à 18 heures suivant le choix du salarié et qu'il n'y aurait pas d'heures complémentaires. Il ne contenait aucune information sur la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Le salarié a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

L'employeur peut toutefois éviter cette requalification en apportant cumulativement la preuve :

-  de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue ;
- que le salarié était en mesure de prévoir à quel rythme il travaillait et ne se trouvait pas en permanence à sa disposition.

La Cour de cassation considère que le contrat de travail qui ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas conforme au code du travail.

En conséquence, l'employeur qui n'indique pas dans le contrat de travail à temps partiel la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours la semaine ou les semaines du mois risque de voir le contrat requalifié en temps complet avec toutes les conséquences financières que cela implique.

Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-10734 FSB