Travailler pendant le repos hebdomadaire donne-t-il droit à heures supplémentaires ?

Le recours au forfait annuel en jours suppose qu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche le prévoit (c. trav. art. L.3121-63).

L'employeur et le salarié signent une convention individuelle écrite de forfait qui fixe le nombre de jours travaillés, sous peine de nullité.(c. trav. art. L.3121-55)

Le salarié disposant d'une convention de forfait en jours sur l'année n'est soumis ni à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, ni aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail. (c. trav. art. L.3121-62)

En conséquence, il n'est pas non plus soumis aux dispositions légales relatives aux heures supplémentaires.

Le salarié en forfait jours reste en revanche soumis aux normes légales en matière de repos et notamment de repos hebdomadaire, lequel est en principe donné le dimanche.

Ainsi, si le salarié en forfait jours est amené à travailler le dimanche, son jour de repos hebdomadaire, peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires car il dépasserait le cadre du forfait jours ?

La Cour de cassation considère que pour obtenir un rappel d'heures supplémentaires, le salarié en forfait jours doit impérativement contester la validité de sa convention.

Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14106 FSB

Pour autant, dans une affaire ou un salarié en forfait jours avait travaillé au-delà du nombre maximal de jours travaillés, la Cour de cassation a estimé que le dépassement du nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité la convention de forfait ni son absence d'effet. Il ne semble donc pas possible de remettre en cause la validité de la convention de forfait par ce moyen. Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-12535 D