Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié

Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, en application de la loi Rixain 2021-1774 du 24 décembre 2021 codifié à l'article L. 3241-1 du code du travail.

Le paiement en espèces reste possible en deçà de 1500 €.

Un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire, il n'est donc plus possible de faire jouer en matière de salaire la règle du Code civil qui permet à tout créancier de mandater une autre personne pour percevoir une somme due (article 1342-2 du Code civil).

Ainsi, le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire, dont celle ci-dessus rappelée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R. 3246-1 du code du travail) d'un montant de 450 € au plus pour une personne physique et 2250 € pour une personne morale (article 131-13 et 131-8 du code pénal).

De la même manière, lorsque la sécurité sociale verse des prestations sociales sur un compte bancaire, ou lorsque pôle emploi verse des allocations-chômage, elles doivent l'être sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire.