Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021
Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de congés de naissance et de 11 jours de congé paternité. (art. L. 1225-35 c. tra
Le congé de paternité et d'accueil est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant si:
– Le salarié est le père de l'enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation, et même si le père ne vit pas avec l'enfant ou avec sa mère ;
– si le salarié n'est pas le père de l'enfant mais qu'il est le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou s'il vit maritalement avec elle.
À partir du 1er juillet 2021 le congé de paternité sera d'une durée de 28 jours avec 7 jours obligatoires à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant.
Il s'agit d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (LFSS).
Ce nouveau congé de paternité est composé de trois jours de congés de naissance indemnisés par l'employeur et de 25 jours de congé paternité indemnisés par la sécurité sociale.
Les 21 jours du reste du congé paternité pourront être pris de manière fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
La demande doit être faite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, au moins un mois avant la date de naissance prévisionnelle de l'enfant, il doit aussi être précisé les dates de début et de fin du congé.
En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité de 32 jours fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune, et à prendre dans les six mois suivant la naissance des enfants.
Un décret du 10 mai 2021 précise la durée du congé applicable aux exploitants agricoles qui est de 25 jours pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples.
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