L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021

L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

(Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, Art.1 modifié.)

Entre autres habilitations, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à apprendre, par décret, des mesures générales visant, notamment à:

- restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules,

- interdire aux personnes de sortir de leur domicile,

- autoriser le placement à l'isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptible de l'être,

- fermer les établissements recevant du public et lieu de réunion

- et à limiter ou interdire les rassemblements (C. Santé pub. Art L. 3131 – 15 et s.)

En outre, la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit ici de maintenir en vigueur au-delà du 1er avril 2021 les dispositions du code de la santé publique (Art. L. 3131-12 à L. 3131-20) qui encadrent le régime spécifique de l'état d'urgence sanitaire pour tenir compte de la persistance de la menace épidémique liée au covid-19.

Loi 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16