Indemnité spéciale pour le salarié inapte refusant son reclassement ?

- Le refus par un salarié d'une proposition de reclassement:

Un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 novembre 2017.

Après avoir refusé le 11 décembre la proposition de reclassement de son employeur, il est licencié le 19 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que le salarié a refusé le reclassement sans motif légitime, donc abusivement, l'employeur ne lui octroie ni l'indemnité compensatrice de préavis ni l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.

Les juges du fond accordent ses indemnités au salarié car le poste de reclassement portait une modification de son contrat de travail. Que le salarié motive différemment son refus au cours de la procédure de licenciement et durant la procédure prud'homal, n'a aucune importance pour les juges.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et confirme son analyse habituelle : le refus par un salarié inapte à la suite d'un accident du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail. Cass. soc. 5 juin 2019, n°18-10096 D

- l'indemnisation du salarié inapte ayant refusé un reclassement:

Lorsque le refus du poste de reclassement n'est pas abusif, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à l'indemnité compensatrice de préavis AT/MP et à l'indemnité spéciale de licenciement. art. L.1226-14 c. trav.

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement et que l'indemnité conventionnelle(non doublée) remplace l'indemnité spéciale si elle est supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée. Cass. soc. 25.03.2009, n°07-41708, BC V n°83.

En l'espèce, la Cour de cassation a retenu que la décision du juge du fond sur ce point. Ils avaient accordé au salarié une somme de 80 556 €, supérieur au double de l'indemnité légale de licenciement, sans avoir constaté l'existence de dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales.

Cass. soc. 6 juillet 2022, n°21-13200 D