Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite changement au 1.9.23

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure déposée en réaction au « 49.3 » du gouvernement.

Il n'est pas encore en vigueur et doit franchir l'étape du Conseil Constitutionnel qui sera saisi par l'exécutif lui-même et tout ou partie des oppositions. Ce n'est qu'ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au journal officiel.

• Indemnité de mise à la retraite : régime social plus favorable pour l'employeur

Actuellement, à l'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir du moment où celui-ci a atteint l'âge permettant d'obtenir une pension au taux plein même s'il ne remplit pas la condition de durée d'assurance requise, à savoir 67 ans. -art. L. 1237-5 du code du travail renvoyant à l'article L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale).

Si le salarié à moins de 70 ans, l'employeur doit suivre une procédure spécifique pour s'assurer de son consentement. Dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office, sans avoir respecté cette procédure (art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail).

L'indemnité de mise à la retraite versée au salarié est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS dans certaines limites (CGI art. 80 duodecies 1, 4° et c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 5° et L. 242-1, II, 7°).

mais l'employeur est redevable d'une indemnité spécifique de 50 % d.eu sur la totalité de l'indemnité (c. séc. soc. art. L. 137-12) y compris sur la fraction exonérées de cotisations.

Le projet de loi prévoit (art. 4, II), pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, de supprimer cette contribution de 50 % et de la remplacer par une contribution patronale de 30 % du uniquement sur la fraction d'indemnité exonérées de cotisations (art. 4, I, 2°; c. séc. soc. art. L. 137-12 modifié).

• Indemnité de rupture conventionnelle : un seul régime de faveur

Actuellement, le régime de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire :

- si le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse, l'indemnité est intégralement imposable et par ricochet soumise à cotisations et à CSG/CRDS (le forfait social n'est pas du).

- si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de vieillesse, l'indemnité est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS, dans certaines limites.

Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023:

- l'indemnité sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire.

- le forfait social sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d'indemnité exonérées de cotisations.

Sur le plan fiscal, rien ne changera sauf si une modification est prévue par un autre texte.

L'indemnité restera imposable pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse et exonérées dans les limites actuelles pour les autres salariés.

L'objectif du gouvernement est de modifier le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle qui aujourd'hui tendent à inciter les entreprises à ne pas conserver les seniors.

Actuellement il est plus avantageux pour les employeurs de signer une rupture conventionnelle avant l'âge de retraite qu'après, puisque l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement assujettie à cotisations.

À partir de septembre 2023, un régime social de faveur s'appliquera quel que soit l'âge du salarié et au plan fiscal l'indemnité sera imposable si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite seront tous deux soumises à une contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérées de cotisations. 

Aussi, les indemnités de rupture conventionnelle individuelles seront plus onéreuses pour l'entreprise quand le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme définitivement adopté le 20 mars 2023.