Antidater une rupture conventionnelle: une pratique très risquée

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci l'homologue. (c. trav. art. L. 1237-14 et R 1237-3). Ce délai de rétractation est impératif, il garantit au salarié et à l'employeur la possibilité de revenir sur leur décision.

Gagner du temps, faire fi de ces 15 jours de rétractation, et antidater la convention de rupture conventionnelle est une pratique très risquée. En effet, en cas d'action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié.

C'est ce qu'a appris, à ses dépens, un employeur dans une affaire où il était convenu avec un salarié de conclure une rupture conventionnelle, mais où il n'avait pas organisé d'entretien préalable et où il avait envoyé au salarié un formulaire de rupture antidaté.

Le salarié a obtenu sans mal en justice l'annulation de la rupture conventionnelle, annulation lourde de conséquences pour l'employeur, puisque la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sana cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts à la clé.

CA Montpellier, 8 janvier 2020, RG 16/02955