De quel délai je dispose pour faire requalifier un temps partiel en temps complet ?

Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification de son contrat en un temps plein. (c. trav. art. L. 3123-9)

Une telle demande s'accompagne d'une demande de rappel de salaire sur la base du temps complet.

L'action en requalification est soumise à la prescription de trois ans de même que l'action en paiement ou en répétition de salaire. Cass. soc. 30 juin 2021, n°19-10161 FSPB et Cass. soc. 4 novembre 2021, n°19-18908 D. 

La question est de savoir quel est le point de départ de la prescription de cette action.

La Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action en rappel de salaire court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et qu'en cas de rupture du contrat, elle s'étend aux sommes dues jusqu'à trois ans avant cette rupture (c. trav. art. L. 3245-1)

Ainsi le point de départ du délai de prescription en matière de salaire court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. (c. trav. art. L. 3242-1) Cass. soc.14 novembre 2013, n°12-17409, BC V n°271.

Pour la première fois, la Cour de cassation applique ces règles à l'action requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat temps complet.

Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l'action est la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification, et pas la première irrégularité aux règles du temps partiel.

Cass. soc. 9 juin 2022, n°20-16992 FSB