Arrêt de travail dérogatoire : deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Jusqu'à la fin avril 2020 : les arrêts de travail avec indemnisation maladie.

Certains salariés peuvent bénéficier jusqu'au 30 avril 2020, d'un arrêt de travail dit « dérogatoire », car mis en place spécifiquement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du covid-19. Ce type d'arrêt de travail concerne les salariés dans l'impossibilité de télétravailler et contraints de rester chez eux pour l'un des motifs suivants :
– contrainte de garde au domicile d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé (sans limite d'âge) ;
– personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection (femmes au troisième trimestre de grossesse, personnes atteintes d'une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc…) ;
– personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et de l'indemnisation complémentaire de l'employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d'ancienneté et d'une indemnisation complémentaire « employeur » a d'ailleurs été renforcée en dernier lieu par un décret publié le 16 avril 2020, 2020 – 434, J.O. du 17.

À partir du 1er mai 2020: régime de l'activité partielle.

À partir du 1er mai 2020, ces salariés relèveront du régime de l'activité partielle (ex chômage partiel) loi 2020 – 473 du 25 avril 2020, Art. 20.
Seront ainsi placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs suivants :
– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus coV-2 (critères à définir par voie réglementaire) ;
– le salarié partage le même domicile qu'une de ces personnes vulnérables ;
– le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés seront indemnisés au titre de l'activité partielle et non plus d'un arrêt de travail.

Durée d'application et modalités :

Ce nouveau dispositif s'applique à compter du 1er mai 2020 y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d'un arrêt de travail dérogatoire antérieur.

Selon les salariés bénéficiaires, il s'applique jusqu'à une date fixée comme suit :
– personnes vulnérables cohabitant avec une personne vulnérable : jusqu'à une date fixée par décret et au 31 décembre 2020 ;
– parents d'enfants maintenus au domicile : application pendant toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction et du maintien à domicile de l'enfant.

Les modalités d'application de ce nouveau dispositif doit être doivent être précisées par décret.

Même si le cadre juridique de l'activité partielle est utilisé pour indemniser les salariés concernés en, la situation n'a en réalité rien à voir avec le recours à l'activité partielle au titre des conséquences économiques de la crise de coronavirus. En effet, ces salariés seront placés en activité partielle en raison de leur situation personnelle quand bien même alors même que leur entreprise est peut-être en parfaite santé.

Loi 2020-473 du 25 avril 2020 JO du 26